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Financements des Formations

 

Le DIF : Droit Individuel à la Formation

Le DIF vous donne droit à 20 heures de formation par an dans la limite de 120 heures maximum, que vous pouvez cumuler d'année en année, sur votre lieu de travail ou à votre domicile. Votre employeur ne peut pas s'opposer à cette formation. Il doit vous informer chaque année par écrit de l'état de vos droits concernant le DIF (depuis la réforme de nov.2009). La durée de formation est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Si vous changez d'employeur, la durée de formation est cumulée avec les heures acquises dans l'entreprise antérieure.

Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en CDI et disposant d'un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise. Mais aussi les salariés en CDD, à partir de 4 mois de travail.
 
Comment l'utiliser ?
Choisissez votre formation, demandez un devis et le programme détaillé et adressez les à votre direction en lui indiquant par lettre recommandée avec accusé de réception que vous souhaitez faire prévaloir votre droit au DIF.
 
L'employeur doit être d'accord avec le type de formation choisi mais ne peut refuser votre demande de formation, qu'elle soit pour une initiation, un perfectionnement ou un simple entretien de vos connaissances. Votre employeur a 30 jours pour vous répondre, par écrit également, faute de quoi cette formation est considérée comme acceptée. Si votre formation se déroule:
- Durant le temps de travail: vous continuez à être payé normalement
- En dehors du temps de travail: vous percevez une allocation de formation correspondant à 50% de votre salaire net et l'employeur doit financer la formation et les frais de transport. Le coût de votre formation peut tout à fait dépasser les heures accordées par le DIF, mais seule cette partie sera prise en charge.

Si le coût est trop important, pensez à consulter les responsables de l' entreprise pour savoir si le budget de la formation obligatoire est épuisé ou pas.

Que faire en cas de refus de l'employeur ?
L'employeur peut refuser par écrit le contenu de la formation. Au bout de deux refus, vous pouvez transmettre votre demande au FONGECIF qui examinera votre demande. Attention: vous ne pouvez faire qu'une seule demande par an...
 
La portabilité du DIF:
Qu’advient-il des heures acquises par un salarié au titre du DIF après son départ de l’entreprise ? Grâce à la « portabilité » les droits acquis sont mobilisables pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur.
 
Après la rupture du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde), le salarié peut utiliser son solde d'heures acquises pendant le préavis, au cours d'une période de chômage, après avis de son référent Pôle Emploi, chez un nouvel employeur dans les 2 ans suivant l'embauche. Ce mécanisme est encore peu connu, puisque la portabilité du DIF é été créée par la récente loi sur la
formation de novembre 2009. Si vous souhaitez mieux comprendre ce dispositif, rendez-vous sur le site d’Uniformation (www.uniformation.fr).

Congé individuel de formation (CIF):

Le congé individuel de formation est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.(au sein de l'Union Européenne)

Qui a droit au congé CIF ?
Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée. Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires.
 
Quelle durée ?
Le congé individuel de formation est limité à 1 an pour les formations à temps complet (au minimum 30 h de formation par semaine) ou 1200 h pour les formations à temps partiel ou en discontinu (moins de 30 h de cours par semaine).

N.B.: La formation ne peut être prise en charge que si 50 % de la durée de l'action, au minimum, se déroule pendant les horaires de travail habituels du salarié.

Comment demander cette formation ?
Vous devez demander, sur papier libre, une autorisation d'absence à votre employeur, au plus tard 4 mois avant le début de la formation que vous envisagez de suivre.

Plus de renseignements, vous etes:

@ - PROFESSION LIBERALE:
Si vous êtes installé en profession libérale, vous cotisez également pour la formation professionnelle, mais directement auprès de votre URSSAF. Dans ce cas, il est nécessaire de la contacter afin qu'elle vous dirige vers l'organisme collecteur adéquat. En effet, le nom de votre OPCA n'est pas mentionné sur vos relevés de cotisation. Le problème majeur pour les professions libérales, c'est simplement que le montant des cotisations versé est faible et donc, le remboursement sera à la hauteur de la cotisation... Il est quasiment impossible de déterminer le montant de ce remboursement à l'avance.

N.B.: Etant exonéré de charge, vous avez quand même des droits (4h/an environ).

@ - SECTEUR PUBLIC:
si vous êtes fonctionnaire ou agent public (contractuel, auxiliaire, vacataire, etc...), employé par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (école, hôpital, etc...), vous
relevez de dispositifs de formation spécifiques aux fonctions publiques. Renseignez-vous auprès de votre administration..
 
@ - LES INTERIMAIRES:
Si vous êtes intérimaire, un seul interlocuteur :
le FAF T.T. 14 rue Riquet 75940 PARIS CEDEX 19
Téléphone : 01 53 35 70 00
Télécopie : 01 53 35 70 70
E-mail : ptroubat@faftt.fr
Site web : www.faftt.fr
 
@ - LES DEMANDEURS D'EMPLOI:
 
@ - LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE:
Adressez vous auprès de votre conseiller local AFDAS. http://www.afdas.com/ A la réunion, la conseillère AFDAS est Sandrine Fontaine que vous pouvez joindre au 0262 904137 et à  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
 
@ - LES EMPLOYÉS:
Pensez à utiliser votre D.I.F. Pour cela, vous pouvez nous transmettre vos attestation de droit DIF, ou dernier certificat de travail pour étudier votre situation
 
@ - LES JEUNES DE - 25 ans:
Raprochez vous de votre Mission Locale pour monter un dossier de demande de prise en charge chèque compétence ou autre dispositif. plus d'info sur les missions locales: http://lannuaire.service-public.fr/navigation/reunion_mission_locale.html
 
Pour plus de renseignements sur les droits à la formation, cliquez sur le lien ci dessous:

 

 


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